Règlement « bio » : report d’un an et consultation publique

L’entrée en application de ce nouveau règlement européen « Bio » était initialement prévue en Janvier 2021. La Commission européenne a décidé de décaler son application d’un an, au 1er Janvier 2022.

Règlementation produits biologiques actuelle

Dans toute l’Union européenne, le règlement (CE) n°834/2007 précise l’ensemble des règles à suivre concernant la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques. Il est complété par des règlements d’application, en particulier le règlement (CE) n°889/2008.

En ce qui concerne les modalités de mises en œuvre de la récolte ou culture d’algues marines biologiques ainsi que de la culture de microalgues biologiques les règles sont actuellement décrites dans les règlements d’exécution suivants :

  • Règlement n° 710/2009 (modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne la production biologique d’animaux d’aquaculture et d’algues marines)
  • Règlement n° 2016/673  (modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles).

Vers un nouveau règlement européen pour l’agriculture biologique

La mise à plat du règlement fondateur du label Bio européen a été initiée dès 2014 pour aboutir en mai 2018 à un nouveau règlement : règlement n°2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, qui abroge le règlement 834/2007.

Les règles de production d’algues biologiques (récolte ou culture) sont maintenant englobées dans ce nouveau règlement 2018/848.

Ce nouveau texte modifie certaines règles et prévoit de nouvelles dispositions en particulier : extension du champ d’application du règlement, précision de la mention de l’origine sur l’étiquetage, contrôles plus ciblés, meilleure lisibilité des règles d’importation, maintien du principe de lien au sol, renforcement des mesures de précaution permettant d’éviter les contaminations, création d’une « certification de groupe » pour les petits producteurs. Pour plus de précision, voir https://www.agencebio.org/sites/default/files/upload/documents/3_Espace_Pro/vers_un_nouveau_reglement_bio_0.pdf

Report d’un an pour son application

L’entrée en application de ce nouveau règlement européen « Bio » était initialement  prévue en Janvier 2021. La Commission européenne a décidé de décaler son application d’un an, au 1er Janvier 2022 à la demande des États membres, du Parlement européen, des pays tiers et d’autres parties prenantes (décision de la commission européenne du 4 septembre 2020).  Trop de retard avait été pris dans la finalisation des règlements secondaires (actes délégués et actes d’exécution découlant du règlement principal), du fait de la pandémie de Covid-19.

Consultation publique

En parallèle, la Commission a également lancé une consultation publique sur son futur plan d’action pour l’agriculture biologique dans le cadre de sa stratégie « de la ferme à la fourchette ». L’Europe ambitionne d’atteindre 25 % de terres cultivées en bio d’ici 2030 contre 8 % aujourd’hui. Pour préparer son nouveau plan d’actionpour le développement de la production biologique dans l’UE,  une consultation publique est donc lancée jusqu’au 27 novembre prochain pour recueillir, à travers un questionnaire, l’avis des citoyens, des autorités nationales et des parties prenantes concernées sur le projet de plan.

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