Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part :
Le CEVA, Société d’Économie Mixte Locale au capital de 1 056 000 € RCS Saint-Brieuc 86 B 38 335 037 107 – APE 7219Z – SIREN FR 49/335 037 107 000 18
et, d’autre part,
toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (dénommée ci-après « le client ») souhaitant accéder aux services SENSALG proposés par le CEVA.
Toute utilisation des prestations proposées suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
La validation d’une commande ou d’un devis ou la confirmation d’une adhésion, accompagnées des présentes conditions générales de vente forment un contrat entre le CEVA et le client.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des prestations SENSALG proposées par le CEVA.
Opposabilité des Conditions générales
Le CEVA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise en ligne.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle acceptée par celui- ci au moment de la validation de sa commande.
Les conditions générales sont accessibles en permanence sur www.sensalg.fr
Obligations des parties
Obligations de ACTFOOD BRETAGNE
Le CEVA s’engage à apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires pour l’accomplissement de ses prestations. La présente obligation est une obligation de moyen.
Obligations du client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution de sa prestation. Il tiendra à la disposition du CEVA toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, en particulier celle permettant au CEVA de répondre au mieux à la demande du client en tenant compte de ses besoins spécifiques. A cette fin le client est tenu de désigner une personne de son organisation qui sera en charge du suivi de la prestation et l’interlocuteur privilégié du CEVA.
Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ces obligations, le CEVA pourra adresser au client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant l’existence de la présente clause, les manquements reprochés ainsi que le délai d’un mois pour se mettre en règle. A défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai d’un (1) mois, la résolution opérera de plein droit générant le paiement intégral du prix.
Responsabilités
Le CEVA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande.
Toutefois, le CEVA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la Jurisprudence.
Prestations
Les prestations SENSALG proposées par le CEVA sont, à titre d’exemple ; – webinaire – plateforme en ligne – ateliers – formation en ligne – accompagnement projet. Cette liste n’est pas limitative.
Barème
Les prix des prestations ne font pas l’objet de barèmes unitaires. Les offres étant construites selon les profils et besoins des clients. SENSALG fournit au client un devis suffisamment détaillés permettant de vérifier la méthode de calcul.
Les prix des Prestations sont indiqués en Euros et précise le montant TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors Taxe sur la valeur ajoutée).
Conditions de règlement
SENSALG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la commande validée par le client sera le seul applicable.
Sauf convention particulière, les paiements sont dus à réception de facture.
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel à l’échéance, des pénalités de retard courent de plein droit sur les montants restant dus à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture ou de la réception de la facture. Elles seront calculées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit au CEVA par le client en situation de retard de paiement.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte de crédit directement sur la plateforme ou bien par virement ou par chèque adressé à
CEVA
83, presqu’île de Pen Lan
L’Armor Pleubian
PLEUBIAN, BRETAGNE
22610 France
A l’ordre du CEVA.
Commandes
Le client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- Fournir tous les renseignements nécessaires à l’établissement d’un devis,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Droit de rétractation
Le client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sauf cas particulier prévu par la loi et rappelé ci-après.
Le client professionnel ne bénéficie d’un droit de rétractation que dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
A ce titre, le droit de rétractation ne pourra être invoqué par le professionnel qu’à condition que :
• le contrat soit conclu hors établissement
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel
• le nombre de salariés employés par le professionnel soit inférieur ou égal à cinq
En pareille hypothèse, le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat concerné, c’est-à-dire de passation de la commande concernée. Durant ce délai, la Prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client est également informé et accepte que si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit de rétractation et ne pourra donc plus l’exercer.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à ACTFOOD BRETAGNE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :
• par courrier postal à l’adresse suivante :
CEVA
83, presqu’île de Pen Lan
L’Armor Pleubian
PLEUBIAN, BRETAGNE
22610 France
• par courrier électronique à l’adresse : sensalg@ceva.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Résiliation de contrat
Une fois la commande confirmée par l’acheteur, celle-ci, accompagnée des présentes CGV forment alors un contrat. Le client dispose du droit de résilier ce contrat au plus tard dans les 8 jours suivant la création de ce contrat.
En cas de demande unilatérale postérieure, pour tout autre cause qua la force majeure, le client sera tenu au paiement de l’intégralité de la prestation telle que prévue au bon de commande ou devis.
Propriété intellectuelle
Chacune des parties conserve la propriété des données qu’elle détient préalablement à la prestation.
SENSALG conserve l’ensemble des droits de propriétés intellectuelle attachés aux résultats d’étude. Sauf conditions particulières, SENSALG concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des résultats d’étude.
Confidentialité
SENSALG s’engage à tenir strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, donnée ou document dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat conclu entre SENSALG et le client. Toutefois ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent en cours d’exécution de la prestation, ni les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel à la date de la réalisation de la prestation.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général pour la protection des données personnelles, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé par le CNA.
Pour plus d’informations, merci de consulter ci-dessous la page consacrée à notre Politique de Confidentialité.
Archivage – Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SENSALG seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Publicité
SENSALG se réserve la possibilité de citer ou de communiquer le nom du client à des fins de référence. Toutefois le client bénéficie de la possibilité de s’y opposer.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes.
